Version 2.0 en vigueur depuis le 23 février 2026.
Cette version constitue une V1 juridique rédigée en interne, ajustée à
la suite du repositionnement stratégique de Renforteo en pure plateforme
d'intermédiation entre entreprises et professionnels indépendants
immatriculés. Elle est susceptible d'évoluer après validation par un
avocat spécialisé plateformes numériques / droit social ; toute évolution
substantielle donnera lieu à une nouvelle acceptation lors de la
prochaine connexion.
Le service Renforteo (ci-après « la Plateforme ») est édité par
l'entreprise Renforteo, immatriculée au RCS sous le numéro
SIRET 521 636 167 00046, dont le siège social est situé
41 rue Jean Moulin, 69300 Caluire-et-Cuire.
Contact : contact@renforteo.fr.
Renforteo est une plateforme numérique de mise en relation
exclusivement B2B entre :
• des Clients (entreprises, personnes morales, professionnels)
souhaitant confier des missions ponctuelles ou récurrentes dans les
secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel, de
l'entretien / propreté et de la logistique ;
• des Professionnels indépendants (auto-entrepreneurs / micro-
entrepreneurs / EI / SASU, ci-après « Professionnels ») immatriculés
au Registre National des Entreprises et disposant d'un numéro SIRET
en règle.
Le contrat de prestation de services est conclu directement entre le
Client et le Professionnel. Renforteo n'est ni employeur, ni
donneur d'ordre, ni partie à ce contrat. La Plateforme n'exerce aucun
pouvoir de direction, de sanction ou de contrôle sur les Professionnels.
Elle fournit uniquement l'outil technique de rapprochement des offres
et des demandes, l'édition automatisée des documents contractuels et
le service de facturation-encaissement pour le compte des Parties,
rémunérés par les frais de plateforme (article 6).
Renforteo ne commercialise pas de prestations de sécurité privée
soumises à autorisation CNAPS. Toute tentative de publier une
mission de gardiennage, protection physique de personnes ou télésurveillance
entraîne le retrait immédiat de l'annonce.
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour, et l'acceptation explicite des présentes CGU en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation version 2.0 » lors de la création du compte. Ce consentement horodaté est archivé conformément à l'article 7 du RGPD. En cas d'évolution des CGU, une nouvelle acceptation sera demandée à la première connexion suivante.
Le Client s'engage à :
• Publier des demandes conformes à la loi (aucune mission de sécurité
privée soumise à autorisation CNAPS, aucun travail dissimulé) et
fournir des informations exactes (nature de la prestation, adresse,
horaires, encadrement sur place, tenue exigée, matériel fourni) ;
• Régler l'acompte ou la totalité de la mission au moment de la
confirmation, via le prestataire de paiement Stripe ;
• Accueillir le Professionnel dans des conditions conformes au droit
applicable (temps de pause, sécurité, dignité) ;
• Ne pas exercer un lien de subordination avec le Professionnel : ce
dernier reste maître de ses moyens, définit ses horaires et
contribuables de sa propre organisation ;
• Valider les heures réellement effectuées à l'issue de la
mission via le relevé numérique généré par la Plateforme, condition
du déclenchement du versement au Professionnel.
Le Professionnel s'engage à :
• Être immatriculé et à jour de ses obligations administratives, fiscales
et sociales (SIRET actif, KBIS ou fiche INSEE, RIB, attestation URSSAF
de vigilance à partir de 5 000 € HT de CA cumulé avec Renforteo,
attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
en cours de validité) ;
• Fournir des documents administratifs authentiques et à jour (pièce
d'identité, justificatif de domicile) ;
• Se présenter en tenue, à l'heure et en bonne condition physique et
mentale sur le lieu de la mission ;
• Signer électroniquement son contrat de prestation de services avant
le début de la mission ;
• Déclarer avec exactitude ses heures d'arrivée, de départ et de pause
via le relevé d'heures numérique en fin de mission ;
• Facturer directement le Client (ou via Renforteo agissant en tant que
mandataire d'encaissement) au taux de TVA applicable à son statut
fiscal (franchise en base art. 293 B CGI : mention « TVA non
applicable – art. 293 B du CGI » ; sinon TVA au taux légal).
Renforteo perçoit les frais de plateforme suivants au moment de
l'encaissement Stripe :
• 10 % HT côté Client — inclus dans le devis TTC affiché avant
confirmation, rémunérant la mise en relation, l'assistance
administrative, la génération contractuelle et la gestion des
paiements ;
• 10 % HT côté Professionnel — prélevés sur les honoraires HT
du Professionnel, mentionnés dans le contrat de prestation.
Renforteo n'applique aucun abonnement, aucun frais d'inscription et
aucun frais de dossier. Une TVA au taux légal (20 %) s'applique
aux frais de plateforme Renforteo. La TVA applicable à la prestation
du Professionnel dépend, elle, du statut fiscal du Professionnel :
franchise en base (0 %) ou assujettissement (20 %).
ENGAGEMENT CRITIQUE — À LIRE ATTENTIVEMENT.
Le Client et le Professionnel s'engagent, pendant toute la durée de
leur relation avec Renforteo et pendant une période de 24
mois suivant leur dernière mission commune via la Plateforme, à ne
pas :
• Contacter directement l'autre Partie sans passer par la Plateforme ;
• Conclure toute mission, prestation ou contrat sans passer par la
Plateforme et sans acquitter les frais de plateforme Renforteo ;
• Contourner par quelque moyen que ce soit (paiement en espèces,
sous-traitance, intermédiation d'un tiers, création d'un contrat
distinct) le processus commercial de Renforteo.
Sanction contractuelle en cas de violation : la Partie fautive
s'engage à verser à Renforteo, à titre d'indemnité forfaitaire de non-
contournement, une somme correspondant à 6
mois de frais de plateforme moyens constatés sur les missions
précédemment réalisées par le binôme fautif, sans préjudice de tous
autres dommages et intérêts complémentaires. Cette clause pénale est
expressément acceptée par les Parties comme raisonnable et proportionnée
au préjudice subi par Renforteo (perte du chiffre d'affaires attendu
+ coûts d'acquisition du binôme).
Le Client peut annuler une mission jusqu'à 72 heures avant
l'heure de début, avec remboursement intégral (hors frais Stripe non
récupérables). Entre 72 h et 24 h : remboursement de 50 %. Moins de
24 h : la mission est due dans son intégralité (frais Renforteo
compris), sauf force majeure dûment justifiée.
Un Professionnel qui annule dans les 24 h précédant la mission verra
son profil suspendu automatiquement et pourra faire l'objet de
sanctions pouvant aller jusqu'à la clôture de son compte, sauf force
majeure justifiée.
Chaque mission fait l'objet d'une évaluation mutuelle :
• Le Client note le Professionnel sur ponctualité, présentation,
autonomie, compétence et communication ;
• Le Professionnel note le Client sur accueil, conformité de la mission
annoncée, respect des horaires, paiement et environnement de travail.
Une moyenne inférieure à 2/5 sur au moins 3 évaluations entraîne la
suspension automatique du profil concerné, dans l'attente d'un
examen contradictoire par la Plateforme.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement (« droit à l'oubli ») exerçables depuis leur espace personnel (bouton « Supprimer mon compte ») ou par courriel à contact@renforteo.fr. Les factures et missions déjà réalisées sont conservées de manière anonymisée pendant 10 ans, obligation comptable française oblige.
Renforteo n'est pas responsable des dommages matériels ou corporels pouvant survenir pendant la mission, la responsabilité incombant au Client (donneur d'ordre) et au Professionnel (exécutant). Le Professionnel doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. L'attestation d'assurance RC Pro est exigée à l'inscription et doit être maintenue à jour. Renforteo suspend l'accès aux missions du Professionnel dont l'attestation est absente, expirée ou frauduleuse.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent. Le Client consommateur (le cas échéant) conserve le droit de saisir le tribunal de son domicile.